ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION – OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes et prestations de service conclues par PIXIEWEB auprès de professionnels ou de particuliers ci-après dénommés le ou les Clients désirant requérir les prestations de service proposées par PIXIEWEB.
Elles précisent notamment les conditions de passation des commandes et des modalités de règlement ainsi que l’adresse et les moyens de communication avec :
PIXIEWEB
4 Rue de la Pavancelle 16390 SAINT SÉVERIN | Téléphone : 05-86-86-99-77 | Email : contact@pixieweb.fr
Le Client contacte PIXIEWEB pour réaliser une prestation de création digitale (site Internet – supports de communication).
Le contrat qui engage le Client envers DIBITEK prend effet soit à l’acceptation et la signature d’un devis, soit au moment d’une première rencontre sollicitée par le Client soit au moment de la signature d’un contrat de conception de site Internet.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions réalisées par PIXIEWEB à la demande du Client.
PIXIEWEB se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment et sans préavis. Le Client ne pourra pas se prévaloir des anciennes conditions générales de vente pour toutes les transactions conclues sur la base des nouvelles dispositions.
ARTICLE 2 : PRIX
Pour la prestation de service fournie au titre d’un contrat, le Client versera à PIXIEWEB la somme forfaitaire prévue dans la grille tarifaire en vigueur ou en fonction d’un devis signé. Toute prestation complémentaire non prévue au présent contrat donnera lieu à une facturation complémentaire sur la base d’un devis signé.
Les interventions sont facturées hors taxes (HT) pour les professionnels.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Les règlements seront effectués soit par chèque, carte bancaire, prélèvement bancaire ou virement bancaire.
En dehors de toute disposition spéciale incluse dans un devis accepté par le Client, le règlement se fait dès réception de la facture émise par DIBITEK.
Les conditions de facturation sont les suivantes :
Pour toute prestation de création de site internet : 30% d’acompte à la signature du devis puis 40% à la première étape de validation du projet (délai compris entre 15 et 20 jours après la signature du devis) puis 30% à la livraison et mise en ligne du site Internet.
Tout retard de paiement entraînera, sous 15 jours de plein droit et sans mise en demeure préalable, la coupure de tous les services de PIXIEWEB sans que PIXIEWEB ne puisse être tenu responsable des éventuels dommages matériels ou immatériels (mise hors ligne du site Internet) pouvant en résulter pour le Client.
Pour le Client non professionnel, la facturation d’un intérêt de retard de trois fois le taux d’intérêt légal sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires sera mis à la charge du Client.
En application de l’article L.441-9, alinéa 5 du code de commerce, lorsque le Client professionnel ne respecte pas la date de règlement convenue par les parties, les pénalités de retard de l’article L.441-10 du code de commerce sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Une pénalité calculée à un taux annuel de 10% sera mise à la charge du Client.
Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement s’appliquera à tous les Clients, professionnels, non professionnels et particuliers à chaque facture qui n’aura pas été payée dans les délais.
Le Client ne peut prétendre à un escompte pour paiement anticipé.
Jusqu’au paiement complet et encaissement effectif des factures, DIBITEK reste propriétaire des produits et prestations fournis par elle et se réserve le droit de les récupérer à tout moment.
ARTICLE 4 : FORFAIT DE DÉPLACEMENT
Des frais de déplacement sont dus en sus des prestations et des prix qui y sont associés. Le forfait appliqué est de 0,83€ HT /km.
ARTICLE 5 : MOYENS MIS A DISPOSITION PAR LE CLIENT
Le Client s’engage à collaborer avec PIXIEWEB afin de lui permettre de réaliser le site Internet conformément à ses attentes, notamment en lui communiquant préalablement à toute prestation toutes les informations nécessaires, et en répondant à ses sollicitations dans les meilleurs délais.
Le Client est pleinement responsable des éléments apportés (textes, musiques, photographies…) à PIXIEWEB.
Le Client doit être titulaire des droits nécessaires à leur utilisation dans le cadre de son site Internet.
Dans le cas où le Client ne mettrait pas à disposition de PIXIEWEB les éléments nécessaires à l’exécution dans un délai raisonnable, PIXIEWEB aura la possibilité de résilier de manière anticipée la relation contractuelle avec le Client et de réclamer le règlement complet des sommes prévues dans le devis accepté et signé par le Client.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DU CLIENT
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Le Client s’interdit formellement pour quelque raison que ce soit directement ou indirectement de débaucher et/ou engager le personnel ou sous-traitants de PIXIEWEB.
ARTICLE 7 : GARANTIES
Les prestations suivantes ne sont pas comprises, par défaut, dans la création des sites Internet mais peuvent faire l’objet d’une demande de prestation engendrant un coût supplémentaire pour le Client :
* Promotion du site et son référencement ;
* Hébergement ;
* Enregistrement du nom de domaine ;
* Maintenance du site
* Assistance et/ou formation à l’utilisation.
ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les parties s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’elles pourraient apprendre à l’occasion de la réalisation de la prestation de service. Les parties s’engagent à respecter cette obligation de confidentialité durant toute la durée de la mission.
PIXIEWEB a mis tout en œuvre afin de pouvoir protéger l’ensemble des données personnelles qu’elle pourrait collecter dans le cadre de son activité conformément au Règlement Européen pour la Protection des Données Personnelles et a formé son personnel pour qu’il respecte la réglementation en vigueur.
PIXIEWEB s’engage sur le plan juridique et informatique pour que les données personnelles du Client soient traitées de manière confidentielle.
Le Client dispose d’un droit d’accès aux informations personnelles récoltées et d’un droit de rectification et d’oubli de ses données personnelles.
Le Client devra informer PIXIEWEB de sa volonté d’accéder, de rectifier ou d’oublier ses informations personnelles par tous moyens écrits. Dès réception de cet écrit, PIXIEWEB procédera à la demande du Client.
Le Client reste seul propriétaire et responsable des données personnelles traitées par PIXIEWEB.
PIXIEWEB s’engage à montrer par tous moyens sa mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données Personnelles.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
PIXIEWEB reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc … réalisés dans le cadre de ses missions.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse écrite et préalable de DIBITEK qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 10 : EXCEPTION D’INÉXECUTION
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée par la Partie victime de la défaillance l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté. Elle devra être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. L’exception d’inexécution pourra également être utilisée titre préventif conformément aux dispositions de l’article 1220 du code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Sil l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, le contrat pourrait être purement et simplement résilié.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engagés par la situation seront répartis par moitié. Si le cas de force majeur était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, les présentes seraient résolues sur simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité de résiliation.
ARTICLE 12 : RÉSILIATION DU CONTRAT
En cas d’inobservation par le Client de ses obligations, PIXIEWEB peut le mettre en demeure de respecter ses obligations par tout moyen de communication. Dans l’hypothèse où la lettre ou le courriel de mise en demeure reste infructueux pendant une durée de 30 jours à compter de sa première présentation au Client, le contrat pourra être résilié. La résiliation prendra effet dès la première présentation au Client d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant la résiliation de la relation contractuelle. Elle rendra immédiatement exigible toute somme due au titre du matériel livré ainsi que des prestations réalisées ou pour lesquelles un commencement d’exécution est intervenu. Elle entraînera l’application des dispositions de l’article 3 des présentes conditions générales de vente, et ce, sans préjudice de tous les autres dommages et intérêts qui pourraient être dus par le Client en cas de préjudice subi par DIBITEK.
ARTICLE 13 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions sont régies et soumises au droit français.
Concernant les Clients consommateurs et non professionnels, tous les litiges auxquels les opérations d’achats et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre PIXIEWEB et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 14 : MÉDIATION
Le Client est informé qu’il peut à tout moment recourir à une médiation conventionnelle auprès du Médiateur à la consommation :
Thierry GOUY | Email : thierry.gouy@conciliateurdejustice.fr | Numéro de téléphone : 05 45 24 08 79.
ARTICLE 15 : ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour un Client de commander un produit ou un service ou de donner son accord verbal pour une prestation de service emporte l’adhésion et acceptation pleines et entières des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client professionnel ne peut pas se prévaloir de ses propres conditions générales de vente.